Condition de Ventes

CONDITION DE VENTENom du Site : www.marche-en-resine.com
tel 0680301437
Raison sociale : olivier decatoire
2 rue de l'oppidum, ZA montauban 56340 Carnac.
siret 313340267
N° T.v.a. FR 213 133 40267
Pour les ventes traitées à distance via vos photos et vos plans ou croquis :
Vous restez responsables de votre prise de dimensions et du collage des placages et caissons MONOLITH 
Les commandes validées sont le respect des dimensions de votre escalier (aucun échange ne sera possible) Cet objet est réalisé artisanalement. Chaque pièce est unique et possède un rendu légèrement différent : variation de teintes, légère marbrures ,… Ces défauts sont intrinsèques au béton de résine  et confère un caractère unique à chacune de nos réalisations. Il est donc préférable de commander un échantillon de matière correspondant au choix de votre teinte  (tarif : 20 € ttc port compris ). Puis une fois l'échantillon validé par mail , passer votre commande. le rendu de l'échantillon ne correspond pas forcement au marches livrées car le spatulage est fait manuellement et sur une petite surface et donc diffèrent du rendu sur la surface d'une marche,toute anomalie de teinte, d'aspect ou de choc est à vérifier l'ors du déballage de la marchandise devant le livreur, en aucun cas la marchandise accepter et non vérifiée avec attention  ne pourra être remboursée, l'entreprise monolith ne faisant pas la pose de ses produits n'est aucunement responsable de la mauvaise utilisation des kit.

L'utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi " Informatique et Libertés ").
Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet, sans consentement du Directeur de la publication, d'aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite.
Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A L'EXPORTATION


2.1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables et se substituent le cas échéant aux conditions générales d'achat de l'Acheteur.
Toute dérogation ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l'objet d'un accord écrit du vendeur.
Le contrat de vente n'est définitif qu'après notre acceptation expresse et sans réserve de la commande.
2.2. Objet et étendue de l'offre
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les équipements spécifiés. Elles ne nous engagent pas pour les fournitures additionnelles. L'Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages que nous n'aurons pas acceptés expressément.
2.3. Délais d'option
Notre offre reste valable deux mois à compter de sa date d'établissement, sauf indication contraire aux conditions particulières.
2.4. Inspection - essais
Les essais de type seront effectués en présence de l'Acheteur s'il en fait la demande et ils feront l'objet d'une offre et d'une commande séparées. L'Acheteur peut assister aux essais de routine s'il l'a précisé dans sa commande. Dans ce cas, nous convoquerons l'Acheteur 15 jours avant la date fixée pour ces essais et le procès verbal des essais sera signé contradictoirement par l'Acheteur ou son représentant légal, et par nous le jour même. Si l'Acheteur, ou son représentant, ne se présente pas à la date et au jour fixés, nous procéderons aux essais et signerons seul le procès verbal qui aura alors la même valeur que s'il avait été signé aussi par l'Acheteur.
Les essais de routine sont exécutés dans nos usines et durant l'horaire normal de travail.
2.5. Emballage
Sauf stipulation contraire, l'emballage est réalisé par nous, conformément à notre expérience et à nos normes maritimes ou aériennes. Seul l'emballage réalisé par nous, dans ces conditions, peut engager notre responsabilité. L'emballage n'est pas repris.
2.6. Livraison
2.6.1. Conditions de livraison - INCOTERMS
Les conditions de livraison indiquées dan s notre offre (Ex. Works, FOB, C&P, CAP, nic) s'entendent par référence aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce International, éditions 1990. À partir de la livraison de la marchandise au lieu convenu, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie de l'équipement. Sauf convention contraire, nous nous réservons la possibilité d'envoyer notre équipement en expéditions fractionnées.
2.6.2. Délais de livraison
Sauf stipulation contraire, notre délai s'entend pour mise à disposition en usine pour inspection. La commande est considérée comme définitive et le délai de livraison court après réalisation des conditions suivantes : - Tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande ont été fournis.

L'acompte prévu à la commande, s'il y a lieu, a été versé ou, en cas de paiement par crédit documentaire celui-ci a été ouvert et accepté par nous.
Dans le cas ou l'expédition serait retardée par l'Acheteur ou du fait de celui-ci pour une cause quelconque, le matériel entreposé et manutentionné par nous aux risques et aux frais de l'Acheteur. D'autre part, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards de livraison due à la force majeure ou à un événement fortuit échappent à notre contrôle comme : guerres, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, cataclysmes, interruptions ou retards dans les transports ou approvisionnements en matières premières ou énergies, etc...
2.7. Pénalités
Des pénalités pour retard de livraison ne pourront être réclamées par l'Acheteur que dans les conditions suivantes :
exemption pour les deux premières semaines de retard
0,26 % de la valeur du matériel en retard par semaine de retard plafonné à
un maximum de 5 % de la valeur du matériel en retard.
Les pénalités seront payées dans les 60 jours de l'acceptation de la lettre de réclamation de l'Acheteur.
Ces pénalités sont libératoires.
2.8. Assurances
Nous n'assurons le matériel contre les risques du transport qu'à la demande expresse de l'Acheteur, sauf dans les cas où l'assurance est prévue au contrat où découlent des conditions de celui-ci. Lorsque l'assurance est contractée par nous, les réclamations ne peuvent être prises en considération que pour autant que les formalités à la charge du destinataire ont été remplies par lui.
2.9. Paiement
Il doit être effectué en France, net et sans escompte conformément aux conditions de paiement stipulées.
En cas de retard de paiement, les montants dus porteront de plein droit intérêt, à partir de la date d'exigibilité sur la base du taux de base bancaire en vigueur en France à la date d'exigibilité augmentée de trois points sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
2.10. Réserve de propriété
Si la législation nationale de l'Acheteur admet la clause de propriété réservée. Il est entendu que la propriété du matériel, objet du contrat, ne lui sera transférée qu'après paiement complet du prix convenu.
2.11. Garantie
Notre matériel est garanti pendant un an, à partir de la livraison, contre tout vice de construction ou de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution. Notre garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
vice provenant soit des matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci.
Pas de remplacement ou réparation qui résulteraient de l'usure anormale des marches, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisations défectueuses des marches .
Les caisson sont collés au support métallique avec de la colle polyuréthane après avoir dégraisser et poncer au papier de verre 120. les marches doivent être glissées sur le support et le pas toucher le mur  placoplatre  ou autre (1 mm minimum) ne pas utiliser de scotch ou autre moyen pour cacher le caisson pour peindre le mur , celui ci doit être peint avant le collage du caisson , ne pas mettre de joint silicone entre le caisson et le mur .ne pas utiliser de scotch double face pour protéger les caisson pendent un chantier , ceux ci doivent être impérativement  poser en dernier une fois le chantier complètement terminé .
Entretient des marches : eponge humide à l'eau , ne pas utiliser d 'autre produit .
Nettoyez les caissons  à l'eau claire ou savonneuse sans détergent. Essuyez-le soigneusement pour éviter les traces de calcaire.
Ne frottez pas avec une éponge abrasive ou métallique et n'utilisez pas de poudre à récurer ou tout autre détergent.
Pour des salissures très incrustées, utilisez un produit lave vitre alcoolisé ou un produit spécifique type Nettoyant multi-usages Star brite®.
La Garantie consiste en la réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou des appareils reconnus défectueux,et  dans les meilleurs délais et frais à notre charge, notamment de pièces et de main-d'œuvre en cas de pose par des caissons par notre l'entreprise MONOLITH . Notre responsabilité est limitée aux obligations ainsi définies et nous ne saurions être tenus à indemnisation, envers l'Acheteur pour tout préjudice subi tel qu'accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. La garantie cesse de plein droit si l'Acheteur a effectué des modifications une pose par un prestataire non validé par l'entreprise MONOLITH ou des réparations sur nos marches de sa propre initiative et sans notre accord express. en aucun cas les caisson MONOLITH ne sont garanti si il on subit un choc ou une rayure du à un objet tranchant type (cailloux sous une chaussure, chaussure à tallons aiguille , meuble lourd ).
2.12.Confidentialité
2.12.1.Les études, plans et documents, remis à l'Acheteur restent notre propriété et sont confidentielles. L'Acheteur ne peut les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s'engage à prendre toute mesure utile à cette fin. 2.12.2. En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l'appui de l'offre doivent être restitués à notre demande, dans le délai de 15 jours à compter de la date d'expiration de l'offre.
2.13. Annulation du contrat
Le non-accomplissement de l'une quelconque des obligations de l'Acheteur, dans un délai de 90 jours, donnera le droit au vendeur de procéder à l'annulation ou la résiliation du contrat aux frais de l'Acheteur.
2.14. Loi applicable
Le droit Français sera applicable.
2.15. Langue du contrat
L'offre est rédigée en langue française, qui ´ fait foi ª.
2.16. Règlement du contrat
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une concertation entre les deux parties en vue d'un arrangement à l'amiable. A défaut d'arrangement à l'amiable, le litige sera définitivement tranche selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de PARIS, par un ou plusieurs arbitre(s) désigné(s) ledit dit règlement
GENERAL TERMS OF SALE IN THE EXPORT
2.1. Majorities
The present general terms of sale are applicable and substitute themselves if necessary for the general conditions of purchase of the Buyer.
Any dispensation can be considered as accepted only if it was the object of an agreement written by the seller.
The sale contract is definitive only after our express acceptance and without reserve of the command(order).
2.2. Object and area(extent) of the offer
The conditions of the offer concern exclusively the specified equipments. They do not commit(hire) us for the additional supplies. The Buyer can take advantage on no account of standards, specifications, prescriptions, regulations and uses(practices) which we shall not have expressly accepted.
2.3. Deadlines(extensions) of option
Our offer remains valid two months as from his(her,its) date of establishment, unless otherwise specified on the particular conditions.
2.4. Inspection - tries(essays)
The tries(essays) of type(chap) will be made in the presence of the Buyer if he(it) makes the demand(request) and they will be the object of an offer and a command(order) separate. The Buyer can attend the tries(essays) of routine if he specified it in his command(order). In this case, we shall summon(convene) the Buyer 15 days before date fixed for these tries(essays) and the report(fine) of the tries(essays) will be contradictorily signed by the Buyer or his legal representative, and by us that very day. If the Buyer, or his representative, does not appear at the date and in the day fixed, we shall proceed to the tries(essays) and shall sign only the report(fine) which will have then the same value as if it had also been signed by the Buyer.
The tries(essays) of routine are executed in our factories and during the normal working schedule.
2.5. Packaging
Unless otherwise stipulated, the packaging is realized by us, according to our experience(experiment) and to our maritime or air standards. Only the packaging realized by us, in these conditions, can engage our responsibility. The packaging is not resumed(taken back).
2.6. Delivery
2.6.1. Conditions of delivery - INCOTERMS
The conditions of delivery indicated dan our offer (eg. Works, FOB, C*P, CAP(VOCATIONAL TRAINING QUALIFICATION,COURSE,CAPE), nic) gets on(hears each other) in reference to the INCOTERMS of the Chamber of Commerce International, publish(edit) 1990. From the delivery of the goods in the agreed place, we disclaim all liability in case of loss, flight(theft) or damage of the equipment. Unless otherwise agreed, we save ourselves the possibility of sending our equipment to split expeditions(shippings).
2.6.2. Delivery deadlines
Unless otherwise stipulated, our deadline(extension) gets on(hears each other) for provision in factory for inspection. The command(order) is considered as definitive and the delivery deadline runs(roams) after realization of the following conditions: - all the information necessary for the execution of the command(order) was supplied.
The deposit(advance) planned with order, if necessary, was paid(poured) or, in case of payment by documentary credit this one was opened and accepted by us.
In the case or the expedition(shipping) would be delayed by the Buyer or because of this one for an any cause, the material(equipment) stored and handled by us at the risks and at the expense of the Buyer. On the other hand, our responsibility could not be committed(hired) in case of delays of delivery due to the force majeure or to the fortuitous event escape our control as: wars, epidemics, requisitions, strikes, fires, floods, cataclysms, interruptions or delays in transport or supplies of raw materials or energies, etc....
2.7. Penalties
Penalties for delay in delivery can be demanded by the Buyer only in the following conditions:
Exemption for the first two weeks of delay
0,26 % of the value of the late material(equipment) a week of delay put an upper limit in
A maximum of 5 % of the value of the late material(equipment).
The penalties will be paid in 60 days by the acceptance of the letter of complaint of the Buyer.
These penalties are in full discharge.
2.8. Insurances
We assure(insure) the material(equipment) against the risks of the transport only the express demand(request) of the Buyer, safe in the cases where the insurance(assurance) is planned to the contract where ensue conditions of this one. When the insurance(assurance) is contracted by us, the complaints can be considered only as far as the formalities chargeable to the addressee were filled(performed) by him.
2.9. Payment
He must be made in France, clear(net) and without discount according to the stipulated terms of payment.
In case of delay in payment, the due amounts will carry(wear) by rights interest, from the date of payability on the basis of the current base lending rate in France in the date of payability increased by three points without this clause damages the payability of the debt.
2.10. Property reserve
If the national legislation of the Buyer admits the clause of reserved property. Of course the property of the material(equipment), the object of the contract, will be transferred to him(her) only after complete payment of the agreed price.
2.11. Guarantee
Our material(equipment) is guaranteed during one year, from the delivery, against any fault of construction or functioning resulting from a defect in the conception(design), the materials(subjects) or the execution. Our guarantee does not apply in the following cases:
Resulting vice(defect) either materials(subjects) supplied by the Buyer, or of a conception(design) been imperative by this one.
Replacement or repair which(who) would result from the normal wear and tear of devices and machines, from the deteriorations or from the accidents resulting from carelessness(negligence), defect of surveillance(supervision) or from interview(maintenance), or from defective uses of devices.
Incidents holding(liking) coincidences or of force majeure.
The Guarantee consists of the repair, the modification or the replacement of rooms(parts,plays) or defective recognized devices, as soon as possible and freshly at our expense(under our responsibility), in particular rooms(parts,plays) and workforce. Our responsibility is limited to the obligations(bonds) so defined and we would not know how to be kept in compensation, to the Buyer for any undergone damage such as accident to the persons, the damage in the properties(goods) different from the object of the contract or the loss of income. The guarantee stops by rights if the Buyer made modifications or repairs on our devices of his own initiative and without our express agreement.
2.12. Confidentiality
2.12.1. The studies, the plans and documents, put back(handed) to the Buyer stay our property and are confidential. The Buyer cannot use them except the contract, nor to communicate them deliberately or not with thirds(third parties), and he makes a commitment to take any useful measure to this end. 2.12.2. In case of non-conclusion of the sale, the studies and the documents put back(handed) in support of the offer must be restored to our demand(request), for the deadline(extension) of 15 days as from the expiry date of the offer.
2.13. Cancellation of the contract
The non-fulfillment of any of the obligations(bonds) of the Buyer, within 90 days, will give the right to the seller to proceed to the cancellation or the termination of the contract at the expense of the Buyer.
2.14. Applicable law
The French law will be applicable.
2.15. Language(tongue) of the contract
The offer is drafted in French language, which ' makes faith ª.
2.16. Regulation(payment) of the contract
Any dispute arisen from the interpretation(performance) or from the execution of the present contract will be the object of a dialogue between both parts(parties) with the aim of an amicable arrangement. For lack of amicable arrangement, the dispute will be definitively slice(edge) according to the regulation(payment) of conciliation and arbitration(refereeing) of the International Chamber of Commerce of PARIS(BETS), by one or several arbitrator(referee) (s) indicated(appointed) (s) aforementioned said regulation(payment)

Plus...